Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

La société PRO AM PROFESSION AMENAGEUR, société à responsabilité limitée à capital variable et au capital minimum de 19 200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 389 383 134 RCS STRASBOURG, dont le siège social est situé 1A Rue Pégase - Bâtiment Alcyon - AEROPARC 1 - 67960 ENTZHEIM (« PROAM »), exploite le site www.eshop-proam.fr ( « Site Proam »).

Le Site Proam met en relation les Acheteurs professionnels (« Acheteur(s) » ou « Client(s) ») désireux d’acquérir des produits d’aménagement d’espaces professionnels (« Produit(s) ») et les services de transport et de montage y afférents (« Service(s) »), avec les Membres du réseau Proam, sociétés venderesses spécialisées dans la vente de Produits et Services d’aménagement d’espaces professionnels (« Vendeur(s) »), situés à leur proximité.

Il est expressément convenu que seules les personnes répondant à la définition du professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ont la possibilité d’acheter les Produits et Services des Vendeurs sur les Sites Marchands Proam des Vendeurs. En conséquence, l’Acheteur, en commandant des Produits et Services sur les Sites Marchands Proam des Vendeurs, déclare être une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

L’Acheteur, en sélectionnant sur le Site Proam le Vendeur le plus proche de chez lui, commandera directement les Produits et Services auprès de ce Vendeur par l’intermédiaire du site marchand Proam dudit Vendeur (« Site(s) Marchand(s) Proam »).

Ainsi, PROAM n’est pas le vendeur des Produits et Services achetés par l’intermédiaire du Site Proam sur les Sites Marchands Proam des Vendeurs. Des Conditions Générales d'Utilisation régissent les relations entre Proam et les Acheteurs (« CGU »). Les présentes CGV complètent lesdites CGU.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur, à savoir PBA (Salon B 353 085 525) sise Parc Héliopolis – CS 10056 77 bd de l’Europe 13742 Vitrolles cedex, vend aux Acheteurs les Produits et Services qui sont proposés à la vente, par l’intermédiaire du Site Proam, sur son Site Marchand Proam pba.eshop-proam.fr.

Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre l’Acheteur et le Vendeur (« Partie(s) »).

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Vendeur sur son Site Marchand Proam, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat dans l’hypothèse où le Vendeur en aurait eu connaissance.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes des Vendeurs en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Proam (pour une version générale) et sur le Site Marchand Proam de chaque Vendeur (pour la version qui lui est spécifiquement applicable). Les CGV accessibles sur le Site Marchand Proam de chaque Vendeur prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire, à l’exception des CGU du site Proam destinés aux Acheteurs professionnels.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Le Vendeur peut également être amené à établir des CGV catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs.

Toute commande de Produits et Services implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des CGU et des CGV sans restriction ni réserve. En conséquence, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des CGU et des CGV et les avoir acceptées, en cochant les cases prévues à cet effet, avant la passation de sa commande en ligne.

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2021.

Les présentes CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’Acheteur est celle en vigueur sur le Site Marchand Proam du Vendeur à la date de passation de la commande.

Les Produits et Services présentés sur le Site du Vendeur sont proposés à la vente pour les territoires précisés sur le Site Proam et les Sites Marchands Proam des Vendeurs.

ARTICLE 2 - Commandes

2.1. Procédure de Connexion

2.1.1 Connexion des Clients sur l’espace général

Afin d’acheter des Produits et Services sur le Site Marchand Proam du Vendeur, le Client est tenu de suivre la procédure suivante :

Connexion du Client sur le site Proam ;

Sélection par le Client du professionnel de l’aménagement le plus proche de chez lui soit en se géolocalisant, soit en sélectionnant le département du lieu de la livraison, soit en entrant le code postal de la commune du lieu de la livraison. Il est expressément convenu que l’expression « plus proche de chez lui/vous » s’entend du lieu où les Produits seront livrés au sens de l’article 5.1 des présentes et non du lieu du siège social du Client ;

Redirection automatique du Client vers le Site Marchand Proam du Vendeur le plus proche de chez lui ;

Création par le Client d’un compte client sur le Site Marchand Proam du Vendeur sur lequel il renseigne les informations demandées.

Le Client peut, à tout moment, revenir à la phase du choix du professionnel de l’ameublement le plus proche de chez lui. En cas de modification, il sera automatiquement redirigé vers le nouveau Site Marchand Proam du Vendeur le plus proche.

2.1.2 Connexion des Clients sur leur E-shop privé

Un Acheteur entretenant des relations commerciales établies avec un Vendeur a la possibilité de solliciter l’ouverture d’un E-shop privé, au sein du Site Marchand Proam du Vendeur, au sein duquel des commandes régulières pourront être effectuées.

Le Vendeur se réserve le droit, d’une part, d’accepter ou non l’ouverture d’un E-shop privé et, d’autre part, de procéder à sa fermeture, sans qu’aucune justification ou un quelconque préjudice ne puisse être sollicité par le Client.

Afin d’acheter des Produits et Services sur le E-Shop privé du Site Marchand Proam du Vendeur, le Client est tenu de suivre la procédure suivante :

Connexion du Client sur son E-shop privé avec sélection automatique du Vendeur.

Le Client a la possibilité de confier, sous son entière responsabilité, ses identifiants et mots de passe de connexion à son personnel qui pourra commander directement des Produits auprès du Vendeur, au nom et pour le compte du Client. Toutes les commandes passées sur le E-shop privé, par quelle que personne que ce soit, seront considérées comme ayant été validées, au préalable, par les personnes habilitées du Client et le Vendeur ne sera pas tenu de les vérifier avant de les honorer. Il est expressément convenu que le contrat sera conclu entre le Client professionnel et le Vendeur.

2.2. Passation de la commande

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Proam et les Sites Marchands Proam des Vendeurs ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de ces derniers.

Lors de chaque achat, l’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit, sur le Site Proam et/ou le Site Marchand du Vendeur, afin de connaître ses propriétés et ses particularités essentielles (et notamment ses dimensions, ses coloris, les matériaux utilisés et les durées de garanties). Seules ces informations sont de nature contractuelle, à l’exclusion de toutes autres dont l’Acheteur aurait pu avoir connaissance par le biais de catalogue, prospectus, etc.

L’Acheteur est tenu de prendre connaissance du descriptif de chaque Produit commandé avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit et Service est de la seule responsabilité de l’Acheteur. Il devra s’assurer que les Produits et Services qu’il commande répondent, en tous points, à ses besoins, aux spécificités de ses installations et qu’ils sont conciliables avec les produits déjà en sa possession.

2.3.

Le Client peut sauvegarder son panier ou créer une Wishlist. La sauvegarde d’un papier ou la création d’une Wishlist n’implique pas une réservation des Produits par le Vendeur.

Le Client peut demander à être recontacté par le Vendeur en renseignant le formulaire de demande de prise de contact avant la validation de sa commande.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des capacités de fabrication existantes et des délais de livraisons annoncés.

Les caractéristiques et informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

2.4.

L'enregistrement d'une commande sur le Site Marchand Proam du Vendeur est réalisé lorsque le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation du Site Proam et les Conditions Générales de Vente du Vendeur, en cochant les cases prévues à cet effet et en validant sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

La validation de la commande implique l'acceptation de l'intégralité des CGU et CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

2.5.

La vente ne sera considérée comme parfaite qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur (et notamment la commande validée, l’accusé de réception, la facture et la preuve de paiement) constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client dès la réalisation de la vente.

Toute commande passée sur le Site Marchand Proam du Vendeur et acceptée par ce dernier constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur.

2.6.

Si la commande ne peut pas être exécutée, ou ne peut l'être que partiellement, le Vendeur en informera le Client et lui proposera éventuellement un Produit de remplacement de qualité équivalente. A défaut d’accord du Client avec les alternatives proposées, la commande sera refusée par le Vendeur. Le Client n'aura le droit à aucune forme de compensation.

2.7.

Chaque commande est passée en considération de la personne de l’Acheteur de sorte qu’elle ne saurait être transférée à un tiers sans l’accord du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige portant sur une commande antérieure.

2.8.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable ou annulable.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Marchand Proam du Vendeur lors de la passation de la commande. Les tarifs s’entendent départ d’entrepôts du Vendeur. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur son Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment.

Les frais de traitement, d’expédition, de transport, de livraison et de montage sont facturés distinctement des prix des Produits, dans les conditions indiquées sur le Site Marchand Proam du Vendeur. Ils sont calculés préalablement à la passation de la commande.

Les frais de livraison et/ou de montage sont reproduits, à titre d’information, ci-dessous :

Livraison





Livraison et montage

Montant total H.T.
de la commande en euros
ConditionsMontant H.T.Montant total H.T.
de la commande en euros
ConditionsMontant H.T.
Jusqu'a 1499,99 eurosFixe75 eurosJusqu'a 999,99 eurosFixe90 euros
A partir de 1500 euros6% du montant total H.T. de la commandeA partir de 1000 euros10% du montant total H.T. de la commande

Les prix sont nets et HT. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de douane et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Les ventes sont réputées faites au comptant et ne bénéficient ni de remise, ni d’escompte.

Tous les paiements doivent être effectués en EUROS.

Le prix des Produits et Services objets de la commande est payable en totalité et en un seul versement au jour de la commande.

Le paiement est réalisé par tout moyen de paiement usuel et sécurisé, tel que décrit sur le Site Marchand Proam du Vendeur et notamment :

  • par le biais de carte bancaire,
  • par virement bancaire.

Le Vendeur confirmera le paiement du Client par un accusé de réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur

Le cas échéant, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard correspondant au taux de trois fois l'intérêt légal calculé sur le montant dû ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraîneront l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus et notamment à défaut de réception des fonds dans un délai de cinq jours ouvrés, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Produits et Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client au Vendeur au titre de l'achat desdits Produits et Services, d'autre part.

ARTICLE 5 - Livraisons - Remises des Produits

5.1.

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit, auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. En conséquence et par dérogation au paragraphe qui précède, la livraison des Produits s’effectuera à la date la plus lointaine indiquée sur les fiches des Produits commandés, auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement.

La livraison est constituée par le transfert au Client ou de son mandataire (comme par exemple une personne sélectionnée directement par le Client pour assurer le transport) de la possession physique ou du contrôle du Produit. En conséquence, celle-ci s’effectuera, selon le choix opéré par le Client lors de sa commande :

  • Aux entrepôts du Vendeur (à l’adresse indiquée sur le Site) lorsque l’Acheteur choisit le retrait du Produit en magasin ;
  • A l’adresse de livraison lorsque l’Acheteur choisit la livraison à l’extérieur. Dans ce cas, la livraison s’effectuera à l’adresse indiquée lors de la commande.

5.2.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande, ce qui est accepté par l’Acheteur. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 45 jours ouvrés après la date indicative de livraison, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les sommes déjà versées lui seront alors restituées par le Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

5.3.

Lorsque le Client a choisi une livraison des Produits à l’extérieur organisée par le Vendeur, ce dernier prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

L’Acheteur apporte au Vendeur toutes les informations qui lui seront nécessaires pour procéder à la livraison et/ou au montage (adresse précise, informations sur les lieux de livraison et de montage, spécificités des lieux, contacts téléphoniques, etc…). Il doit garantir le libre accès aux lieux de livraison pour les camions et le personnel transportant les Produits et aux lieux de montage pour le personnel chargé de cette prestation.

La réception des Produits a lieu sous la responsabilité et en présence du Client.

Dans l’éventualité où le Vendeur ne pourrait procéder à la livraison ou au montage des Produits pour une cause imputable au Client, le Vendeur refacturera les frais de transport et/ou de montage au Client qui s’engage à les lui régler sans délai.

5.4.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison des Produits. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (en ce compris impérativement des photographies). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits du Vendeur sera réalisé dès la livraison telle que définie à l’article 5.1, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

A défaut de règlement du complet paiement du prix à la livraison, l'Acheteur s'oblige à faire assurer, à ses frais, les Produits sous réserve de propriété et faire stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement au Vendeur. L’Acheteur devra en justifier lors de la livraison. A défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus par le Vendeur bénéficient d'une garantie contractuelle, dont la durée est affichée sur le Site Marchand du Vendeur, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée, au choix du Vendeur, au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue pour un dommage aux Produits résultant d'une utilisation, d'une installation, d'une manipulation (telle que, par exemple, un déplacement), d'une transformation, d'un traitement qui serait anormal(e) ou qui ne répondrait pas aux normes professionnelles et aux instructions du Vendeur ou résultant d’une négligence ou d’un défaut d'entretien par le Client ou par un tiers. Le Client est présumé avoir été informé de ces normes et instructions et les avoir communiquées à ses propres clients, personnels ou prestataires. Toute garantie est également exclue en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

Si l’installation des Produits est effectuée aux frais du Vendeur, la garantie pour défauts d’installation n’est applicable que dans la mesure où les défauts peuvent être attribués à l’installateur désigné par le Vendeur. Tout traitement des Produits par une personne autre qu’un installateur reconnu par le Vendeur et toute utilisation de pièces de rechange autres que celles fournies par le Vendeur exonère celui-ci de toute responsabilité.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de TRENTE (30) jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

La responsabilité du Vendeur à l'égard du Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Proam et des Sites Marchands Proam des Vendeur est la propriété de Proam, des Vendeurs et de leurs partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments desdits Sites, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Proam.

Les marques et/ou brevets déposés par Proam et/ou les Vendeurs et/ou les fabricants des Produits sont la propriété exclusive de ces derniers.

Toute exploitation non autorisée desdits Sites ou de l’un quelconque des éléments qu’ils contiennent, ainsi que toute exploitation non autorisée desdits marques ou brevets seront considérées comme constitutive d’une contrefaçon et seront poursuivies conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Les données nominatives demandées au Client par Proam et les Vendeurs sont nécessaires tant à l’accès au Site Proam et aux Sites Marchands Proam des Vendeurs que pour la passation et le traitement des commandes.

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par Proam et le Vendeur.

Elles sont enregistrées dans leur fichier Clients et sont indispensables au traitement des commandes.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Les responsables du traitement des données sont Proam et les Vendeurs. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés des responsables du traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés aux responsables du traitement par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Proam et les Vendeurs s'interdisent de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données les concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'elles peuvent exercer (en joignant une copie de leur pièce d’identité) en s'adressant :

Au responsable de traitement de Proam à l'adresse postale ou email suivante :

PRO AM PROFESSION AMENAGEUR
1A Rue Pégase
Bâtiment Alcyon
AEROPARC 1
67960 ENTZHEIM

Ou : rgpd@proam.fr

Au responsable de traitement du Vendeur à l'adresse postale ou email suivante :
PBA

Parc Héliopolis
CS 10056
77 bd de l’Europe
13742 Vitrolles Cedex

Ou : jastier@probureauamenagement.com

ARTICLE 10 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 11 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les CGV découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

De convention expresse, il est expressément convenu entre les Parties que les pandémies constituent, au sens des présentes, un cas de force majeure.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, la relation contractuelle sera purement et simplement résolue.

ARTICLE 12 - Résolution du contrat

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties de ses obligations visées aux conditions générales, celles-ci pourront être résolues au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de leur exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 13 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 - Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LE RESSORT DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR.

ARTICLE 16 - Acceptation de l'Acheteur

Le fait pour tout professionnel de s’inscrire sur le Site Proam et/ou de commander sur les Sites Marchands Proam des Vendeurs par l’intermédiaire du Site Proam emporte(nt) adhésion et acceptation pleine et entière des CGU et CGV et des tarifs figurant sur le Site Proam et le Site Marchand Proam du Vendeur ainsi qu’à l’obligation au paiement des Produits commandés.

En s’inscrivant sur le Site Proam et/ou en cochant les cases prévues à cet effet et en validant sa commande, l’Acheteur déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

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